arrêt de mise en accusation en chinois

• 正式起诉书

• arrêt:    音标：[arε] n.m. 停止,中止,停顿;公共汽车站;止动器,止动件;判决; arrêts...
• de:    音标：[d] prép....
• mise:    音标：[miz] 动词变位提示：mise是miser的变位形式 n.f. 放，安放；装...
• en:    音标：[ã] prép....
• accusation:    音标：[akyzasjɔ̃] f. 控诉,指责,指控 n. 彻底进行(执行,从事,起诉) n....
• arrêt de bus:    停车站公交车站停站车站站牌巴士站汽车站公共汽车站...
• arrêt de jeu:    暂停休息时间...
• arrêt de mort:    死刑...
• arrêt de traitement:    退出者...
• arrêt de tramway:    电车站...
• arrêtoir de chargeur:    弹匣卡榫...
• arrêtoir de culasse:    无弹后定...
• arrêtoir de verrou:    空仓挂机...
• arrêt:    音标：[arε]n.m. 停止,中止,停顿;公共汽车站;止动器,止动件;判决 ......
• arrêt de poussée:    专业辞典【空】止推，推力停止...

• Le pourvoi en cassation contre l ' arrêt de mise en accusation et de renvoi de l ' ancien chef d ' état-major devant la cour d ' assises a été débouté par la chambre criminelle de la Cour suprême.
  最高法院刑事庭驳回了就起诉令和将前参谋长的案件交给巡回法院审理的判决提出的上诉。
• Le pourvoi en cassation contre l ' arrêt de mise en accusation et de renvoi de l ' ancien chef d ' état-major devant la cour d ' assises a été débouté par la chambre criminelle de la Cour suprême.
  最高法院刑事庭驳回了就起诉令和将前参谋长的案件交给巡回法院审理的判决提出的上诉。
• Cependant, le juge du tribunal central d ' instruction n° 2 de l ' Audiencia Nacional de Madrid, M. Ismael Moreno Chamaro, rendait le 29 octobre 1998 un arrêt de mise en accusation et d ' emprisonnement de la requérante.
  鉴于结果为否定，Ismael Moreno Chamaro先生，隶属马德里国家高等法院的第2号中央预审法官，于1998年10月29日下令监禁和审判申诉人。
• Le 10 décembre 2000, cette dernière a rendu à l ' encontre des inculpés un arrêt de mise en accusation et de renvoi devant le tribunal criminel près la même cour, des chefs d ' appartenance à organisation terroriste et assassinat, faits prévus par les articles 87 bis et 255 et suivants du Code pénal.
  2000年12月10日，起诉司命令委托Tizi-Ouzou刑事法院审判被指控者，罪名是恐怖组织成员和谋杀。 根据《刑法》第87条之二和第255条ff款，这两种行为构成犯罪。
• La Cour suprême a décidé de prononcer l ' irrecevabilité du pourvoi formé contre l ' arrêt de la chambre d ' accusation au seul motif que le délai de cinq jours prévu par la loi avait expiré alors même que l ' article 217 du Code de procédure pénale dispose que l ' arrêt de mise en accusation doit être signifié par le procureur général aux prévenus dans les trois jours de son prononcé.
  最高法院裁定对起诉庭法官提起的上诉不可受理的唯一理由是法律规定的五天上诉期已过，尽管《刑事诉讼法》第217条规定，检察官必须在起诉令发布三天内将其通知被告。
• La Cour suprême a décidé de prononcer l ' irrecevabilité du pourvoi formé contre l ' arrêt de la chambre d ' accusation au seul motif que le délai de cinq jours prévu par la loi avait expiré alors même que l ' article 217 du Code de procédure pénale dispose que l ' arrêt de mise en accusation doit être signifié par le procureur général aux prévenus dans les trois jours de son prononcé.
  最高法院裁定对起诉庭法官提起的上诉不可受理的唯一理由是法律规定的五天上诉期已过，尽管《刑事诉讼法》第217条规定，检察官必须在起诉令发布三天内将其通知被告。